Loi LOM : Les Obligations à Respecter en 2025
Adoptée en décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM) a pour ambition d’accompagner la transition énergétique et d’encourager l’émergence de mobilités plus durables (voiture électriques). L’un des volets essentiels de cette loi concerne le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) – notamment dans les parkings disposant d’une capacité supérieure à 20 places.
Entre pré-équipement et installation de borne de recharge, retrouvez quelques éléments de réponses sur les obligations à venir de la loi LOM qui rentre en application progressive au 1er Janvier 2025 :
Table des matières
Quelles sont les obligations d'installation de Bornes de Recharge fixées par la loi LOM ?
Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation impose des mesures progressives pour prééquiper les parkings en bornes de recharge et répondre à la montée en puissance des véhicules électriques. Les obligations diffèrent selon la taille du parking mais aussi en fonction de l’année de construction du bâtiment.
Obligations pour les Bâtiments neufs
Sont considérés comme « bâtiments neufs » les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable sont postérieurs au 11 mars 2021. Si vous êtes dans ce cas de figure, le pré-équipement est obligatoire d’après l’article L113-12 de la Loi LOM :
Ainsi, le pré-équipement pour l’accueil de bornes de recharge est demandé :
Dans les parkings de plus de 10 places ;
A raison d’une place sur 5 ;
2% de ces emplacements doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)
Dans le cas d’un parking de plus de 200 places, il faut compter au moins 40 emplacements sur lesquels installer une borne de recharge, dont une à destination des PMR.
L’obligation de pré-équipement s’applique aux quatre types de bâtiments suivants :
Types de bâtiments neufs concernés par le pré équipement
- Les bâtiments d’habitation collective
- Les bâtiments industriels ou tertiaires
- Les bâtiments accueillant un service public
- Les ensembles commerciaux et les cinémas.
Prenons un exemple :
Si vvous êtes propriétaire d’un bâtiment neuf (selon les conditions définis par la loi LOM) et que le parking de ce bâtiment compte 100 places. Il vous faut donc pré-équiper au 1er janvier 2025 :
- 20 places de parking en bornes de recharge
- 1 place de parking pour PMR en bornes de recharge
Obligations pour les Bâtiments existants
Sont considérés comme « bâtiments existants » les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable sont antérieurs au 11 mars 2021.
Depuis 2021, les bâtiments équipés de plus de 20 places de stationnement doivent être prééquipés pour accueillir des bornes de recharge, permettant ainsi d’anticiper la montée en puissance des véhicules électriques.
Cette réglementation inclut notamment la nécessité d’équiper 5 % des places de stationnement de bornes de recharge, tout en laissant la possibilité d’évoluer en fonction des besoins futurs. Les entreprises, en particulier, ont tout intérêt à se conformer à ces exigences, non seulement pour répondre à leurs obligations légales, mais aussi pour améliorer leur attractivité auprès des salariés et clients. Grâce à des dispositifs tels que le programme ADVENIR, des aides à l’installation de bornes de recharge sont disponibles pour faciliter ces déploiements, réduisant ainsi les coûts initiaux et accélérant le développement des infrastructures de recharge.
Collectivités : la loi LOM s’applique aussi pour vous !
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 renforce les obligations de la loi LOM en imposant aux collectivités locales de se conformer à de nouvelles exigences d’ici au 1er janvier 2025.
Cette obligation concerne les parcs de stationnement comptant plus de 20 places, qu’ils soient gérés en régie, en délégation de service public ou dans le cadre d’un marché public.
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